Hébergeur : 
Algorun SAS
22-24 Grande Rue, 58700 Prémery
09 72 65 40 93

Webmaster : 
Cécilia Thibaut
9 chemin du Budel 34160 St Hilaire de Beauvoir
ceciliathibaut.com

Responsable de la publication : 
Sophie Dassaud
Gail Randresta
contact@sogoodformation.com

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites “CGV”) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat du service suivant :

Accompagnement à la VAE à distance tel que proposé par le prestataire aux clients sur le site sogoodformation.com

Les caractéristiques principales du service sont présentées sur le site internet sogoodformation.com

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site sogoodformation.com et prévaudront sur tout autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne sur le site sogoodformation.com

Sauf preuves contraires, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :

So Good Formation SARL

Capital social : 2000 euros

Immatriculé au RCS d’Aubenas, sous le numéro 91023551400015

Numéro de déclaration d’activité : 84070135207

Adresse : 360 chemin des Traverses, 07200 Lachapelle-sous-Aubenas

Mail : contact@sogoodformation.com

Téléphone : 07.69.30.89.39 et 07.67.45.47.61

Article 2 : Prix

Les tarifs d’accompagnement à la VAE ne sont pas assujettis à la TVA. Ils s’entendent nets à payer en euros. 

La prestation est facturée au tarif en vigueur indiqué sur le site sogoodformation.com. 

Le montant dépend du nombre d’heures d’accompagnement, conformément au contrat d’accompagnement signé par le client.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par les prestataires sont valables pour une durée de 3 mois après leur établissement.

Article 3 : Commandes

Il appartient au client de sélectionner sur le site sogoodformation.com les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client sélectionne une formule d’accompagnement. Il peut la modifier ou la supprimer à tout moment. Lorsqu’il souhaite la valider, il choisit le mode de financement souhaité. Il sera ensuite redirigé vers le service compétent afin de procéder au règlement. La vente ne sera considérée comme valide qu’après le paiement intégral du prix ou premier règlement s’il s’agit d’un paiement en plusieurs fois. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site sogoodformation.com engendre la création et la signature d’un contrat d’accompagnement entre le bénéficiaire et le prestataire dans un délai de 15 jours. La prestation d’accompagnement à la VAE à distance ne pourra débuter qu’après un entretien préalable avec le bénéficiaire afin de lui fournir les informations nécessaires et lui proposer une prestation personnalisée et adaptée à ses besoins.

Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Service Client : adresse mail : contact@sogoodformation.com  /  téléphone : 07.69.30.89.39 et 07.67.45.47.61

Article 4 : Conditions de paiement 

Le service est payé par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes au choix :

• paiement par carte bancaire
• paiement par virement bancaire, sur le compte de So Good Formation dont les coordonnées sont communiquées au client.
• paiement par Compte Personnel de Formation (CPF)

Possibilité de paiement du service en plusieurs fois jusqu’à 4 fois sans frais.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dûes par le client au-delà des délais fixés dans le contrat d’accompagnement, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture seront acquises automatiquement et de plein droit au prestataire sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dûes par le client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

En outre, le prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant de ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires sécurisées réalisées sur le site sogoodformation.com

Les paiements effectuées par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dûes, par le prestataire.

Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du service commandé par le client si celui-ci n’effectue par le paiement dans les conditions ci-dessus indiquées et conformément à celles-ci indiquées dans le contrat d’accompagnement.

Article 5 : Réclamations et politique de retour

Le client disposera d’un délai de 15 jours à compter de l’achat du service pour émettre une réclamation ou demander un remboursement, avec tous les justificatifs y afférant, auprès du prestataire :

• par courrier au 360 Chemin des Traverses 07200 LACHAPPELLE SOUS AUBENAS
• par courriel à l’adresse contact@sogoodformation.com
• par le formulaire de contact (formulaire cliquable).

Aucune réclamation en lien avec la prestation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ses formalités et délais par le client.

Le prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.

Article 6 : Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide d’un formulaire de rétractation disponible sur le site ou de toute autre déclaration, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’article 1 des présentes CGV.

Article 7 : Responsabilité du prestataire – Garanties

Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le client, contre tout défaut de réalisation des services commandés et signées dans le contrat d’accompagnement dans les conditions et dispositions relatives aux garanties légales des articles L217-4, L217-5, L217-12, L217-16 du Code de la Consommation.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence de ces défauts de conformité.

La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client.

Le prestataire ne pourra pas être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeur habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 8 : Données personnelles et politique de confidentialité

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des services. 

Collecte des données personnelles :

Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat d’accompagnement.

• Lors de la commande de la prestation par le client : noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
• Lors du paiement de la prestation, le site sogoodformation.com enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client. 

Destinataires des données personnelles :

Seuls le prestataire et l’établissement de paiement utilisent ces données personnelles. Le responsable du traitement des données est le prestataire, au sens de la loi informatique et libertés à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Conservation des données :

Le prestataire conserve les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Sécurité et confidentialité : 

Le prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site sogoodformation.com est la propriété du vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 10 : Droit applicable – langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 : Litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le prestataire par mail à contact@sogoodformation.com, par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1 ou par le formulaire de contact disponible sur le site sogoodformation.com

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation concernées en cas de contestation, à savoir le médiateur du Crédit Agricole Aquitaine, BP 20014, 33451 Saint Loubès Cedex, https://lemediateur.ca-aquitaine.fr/

Le client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les formations proposées par So Good Formation définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée.

Le client reconnaît avoir bénéficié d’informations et de conseils suffisants par So Good Formation lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins

Mise à jour 14 Janvier 2024